Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, de la vente à distance des Produits présentés sur le sit www.patiss-et-vous.fr  entre 

D’une part, « le vendeur » : la société PATISS & VOUS S.A.S.U, au capital social de 1 000€ immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Valenciennes sous le numéro :843 320 011 00011.

 Le siège social est situé au 77 rue de Mons 59300 Valenciennes, joignable par téléphone au 07 88 10 34 53 ou par mail via le formulaire de contact.

Et d’autre part, « le client » : toute personne physique, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente.

Toute commande passée sur le site www.patiss-et-vous.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci.

Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1. Caractéristiques des produits et services proposés :

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les articles présentés sur le Site www.patiss-et-vous.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client peut tout de même nous contacter par mail pour obtenir des informations complémentaires.

2. Les tarifs

Les prix sur notre site sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de ports. Toute commande passée, quelle que soit son origine, sera réglée en euro.

Pâtiss & vous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3. Aire géographique

Les livraisons se font vers la France métropolitaine, la Belgique/les Pays Bas, le Luxembourg, le reste de l’union européenne ainsi que le reste du monde.

4. Commandes

Fonctionnement : le client ajoute les produits dans le « panier », il choisit le mode de livraison, il s’identifie (s’il ne l’a pas fait avant) ou s’enregistre dans le cas d’une première commande, il choisit son mode de règlement. Il vérifie les informations de la commande, notamment les produits, les prix, ainsi que l’adresse de livraison. La validation de la commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, aucun produit ne peut y être ajouté ou supprimé.

Vous êtes tenus informés du statut de votre commande à tout moment en consultant votre compte sur www.patiss-et-vous.fr/commandes.

Les commandes passées sur le patiss-et-vous.fr sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande.

Par ailleurs, Pâtiss & vous se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Enfin, Pâtiss & vous se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées, frais de port non facturés…etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière sera remboursé au client.

5. Traitement des commandes

Les commandes passées et réglées avant 12h00 du mardi au samedi (hors jours fériés, fêtes…), sont traitées et envoyées dans la journée. Les commandes validées le samedi après 12h00 sont expédiées à partir du mardi suivant. Les commandes validées le dimanche et le lundi sont expédiées à partir du mardi suivant (hors jours fériés).

En cas de pic d’activité (Noel, Pâques, fin d’année, …) les délais de préparation peuvent être rallongés, et seront traitées par ordre d’arrivée, y compris les commandes Chronopost.

6. Livraison

Le client sélectionne le transporteur en fonction du délai de livraison (de 24h à quelques jours), du lieu de livraison (à domicile ou en point relais) et du cout de livraison (de 3,90€ à 9,90€ pour la France métropolitaine), toutes les informations sont consultables dans la page livraison.

Pâtiss & vous confie le colis au transporteur, le statut de la commande est alors en statut « commande remise au transporteur », un numéro de suivi est envoyé par email ou consultable dans la rubrique mes commandes sur le site www.patiss-et-vous.fr

En cas de retard de livraison, le client est tenu d’informer Pâtiss & vous par mail dans un délai de 10 jours maximum.

Veuillez à bien vérifier l’adresse de livraison et modifier en cas de déménagement pour éviter tout retour.

En cas de retour de colis, pour motif « refusé par le client », « délai de garde dépassé » au tout autre motif indépendant de Pâtiss & vous, vous serez remboursé du montant de votre commande moins les frais d’envoi réels payés par Pâtiss & vous ainsi que les frais de retour.

Si, suite à une erreur sur l’adresse de livraison, ou autre raison, le colis nous est retourné, le client devra régler les frais de port réels pour un second envoi de sa commande.

7. Disponibilités des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si malgré notre vigilance, des articles proposés étaient indisponibles (erreur de stock, produit détérioré), Pâtiss & vous en informera le client par téléphone et/ou e-mail dans les meilleurs délais, le client pourra alors demander un produit de substitution, un remboursement ou un avoir valable sur une prochaine commande. Si aucun produit de substitution ne peut être proposé, nous expédions alors votre commande sans les produits manquants et sans articles de remplacement.

Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal).

8. DLUO et DMM

Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLUO (date limite d’utilisation optimale) ou une DDM (date de durabilité minimale) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

9. Règlements (nos modes de paiements)

Le client peut effectuer son règlement :

par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)

par Paypal, il est alors redirigé vers la page de paiement Paypal

par Avoir en ligne : Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par

Pâtiss & vous et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site patiss-et-vous.fr. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission au réseau.

10. Service après-vente

Horaires

Du mardi au samedi, de 10h à 19 h.

Colis livré en mauvais état

Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise, en présence du livreur ou du point relais.

Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison (“colis abîmé” ou “X articles manquants” ou “X articles cassés”). Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

Article manquant

Lors de sa préparation, chaque commande est vérifiée par deux fois, prise en photo et pesée, s’il venait à manquer un article dans votre commande, veuillez contacter le service client sous 48h par mail via le formulaire de contact en transmettant votre nom, numéro de commande et photos des articles reçus avec une description la plus précise et complète du problème rencontré.

Pâtiss & vous procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour lui demander toutes précisions écrites ou photos utiles sous 7 jours calendaires. A la suite de cela, Pâtiss & vous pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.

Si la réponse est favorable, il sera proposé au consommateur :

• soit d’obtenir le remboursement intégral ou au prorata du prix effectivement payé au titre du produit non conforme / abîmé.
• soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) ou au prorata du/des produit(s) non conforme(s) / abîmé(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de réclamation abusive, la société Pâtiss & vous se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Si après utilisation, vous n’étiez pas entièrement satisfait d’un produit commandé sur Pâtiss & vous, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes du Service via le formulaire de contact

Nous vous demanderons alors de nous exposer clairement par écrit le motif de votre insatisfaction. Si nous donnons suite à votre demande :

• Nous nous réservons le droit de vous demander le retour à nos frais dans les meilleurs délais du produit concerné dans son emballage original pour pouvoir ouvrir une enquête qualité.
• Nous vous proposerons le remboursement du produit acheté (hors frais de port).

Si la demande porte sur un article commandé en plusieurs unités, nous ne pourrons rembourser au plus qu’un seul article ouvert. Les autres articles devront être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine.

Remboursement

Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (délai légal).

11. Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Pâtiss & vous, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de nous adresser un formulaire de rétractation par email à l’adresse contact@patissetvous.fr ou par courrier écrit pâtiss & vous 77 rue de mons 59300 Valenciennes exprimant votre volonté de vous rétracter avec les informations suivantes :

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Pâtiss & vous :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dans ce cas, l’article, en parfait état, sera remis dans son emballage d’origine de préférence, accompagné de tous les documents et accessoires qui s’y rattachent (notice, garantie, livrets…), les frais d’envoi seront à la charge du client.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises.

L’adresse de retour est Pâtiss & vous 77 rue de Mons 59300 Valenciennes

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal) suivant la réception des articles retournés.

Exceptions à ce droit de rétractation

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les livres.

Garantie légale de conformité

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :

Article 1

En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les ateliers

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute réservation d’une participation à un des ateliers proposés par Patiss&vous. Elles définissent les conditions dans lesquelles est réalisé l’atelier proposé (ci-après « l’Atelier »), ainsi que les droits et obligations respectifs du Client, et de Patiss&Vous.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Il est rappelé que les Ateliers sont proposés à des clients non professionnels (ci-après « le(s) Client(s) ») et qu’aucun prérequis en termes de compétence technique n’est exigé.

1. Réservation d’un Atelier

Les réservations s’effectuent uniquement en ligne sur le site de patiss-et-vous.fr, accessible à l’adresse www.patiss-et-vous.fr, ci-après « le Site ».

Le détail des Ateliers (caractéristiques essentielles) figure sur le Site, cependant, en cas de doute sur le déroulé de l’Atelier ou la composition des recettes, un mail peut être adressé à l’adresse elodie.azidan@hotmail.fr

Par ailleurs, des Ateliers « surprise » peuvent également être proposés. Aucune information ne sera donnée dans cette hypothèse, en dehors des questions strictement liées à des questions d’allergènes.

Il est également à noter que le travail réalisé lors de l’Atelier étant majoritairement basé sur l’utilisation de produits frais, les recettes sont susceptibles de varier en fonction du marché des produits frais.

La réservation n’est validée qu’une fois l’acompte demandé versé. Un mail de conformation sera ensuite adressé par Patiss&Vous.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est à noter que Patiss&Vous se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Droit de rétractation

Le Client bénéficie conformément aux dispositions du Code de la Consommation d’un délai de rétractation de 14 jours. Cependant, il est rappelé que ce délai ne trouve pas à s’appliquer dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client  ayant renoncé à de prévaloir de ce droit en participant à l’Atelier.

2. Conditions de participation

Pour l’ensemble des publics

Il est demandé aux Clients de se présenter à l’adresse où se déroule l’Atelier (Patiss&Vous, 77 rue de Mons, Valenciennes) 5 minutes avant l’heure mentionnée pour le début de l’Atelier.

Il est demandé à chaque participant de respecter les normes d’hygiène en vigueur, notamment en procédant à un lavage de ses mains, en endossant un tablier remis par Patiss&Vous, et en ôtant ses bijoux.

Il est précisé que Patiss&Vous ne met pas de casier à disposition des participants et qu’il appartient à chacun de veiller sur ses effets personnels.

L’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la préparation est fourni par Patiss&Vous. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de travailler avec ses propres ustensiles.

L’accès à certaines parties des locaux est strictement réservé aux membres de Patiss&Vous.

Spécifiquement pour les Ateliers « enfants »

Les ateliers enfants sont limités en nombre de place pour des raisons de sécurité. 

La présence d’un accompagnant adulte, titulaire de l’autorité parentale ou détenant une autorisation du père ou de la mère de l’enfant est requise.

3. Obligations des participants

Les participants (ou leurs responsables légaux, le cas échéant) s’engagent à respecter le règlement intérieur qui figure en annexe 1 des présentes.

Le bon déroulé de l’Atelier suppose le respect des consignes données ainsi que le respect des personnes présentes. 

Dès lors en cas de difficultés, Patiss&Vous se réserve la possibilité de suspendre la prestation au bénéfice d’une personne auteure de troubles. 

Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera réalisé au bénéfice de cette personne, les sommes versées restant acquises à Patiss&Vous, nonobstant la possibilité pour cette dernière de poursuivre le participant en justice en cas de préjudice supplémentaire.

4. Obligations de Patiss&Vous

Patiss&Vous fera ses meilleurs efforts pour réaliser l’Atelier dans les meilleures conditions possibles. 

Pour autant, Patiss&Vous n’est tenu que d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. 

5. Contreparties financières

Le montant de la participation à l’Atelier est défini sur le Site et rappelé dans les publications effectuées par Patiss&Vous. Les prix sont exprimés en euros et TTC.

La participation à l’Atelier réservé suppose le règlement de la totalité du montant demandé. 

Un acompte est exigé pour valider l’inscription et le solde de la participation à l’Atelier doit impérativement être réglé avant le début de l’Atelier. A défaut, le participant sera exclu de l’Atelier, Patiss&Vous conservant l’acompte versé à titre d’indemnité.

Sur le Site, le règlement de l’acompte s'effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée de LEMON WAY. La commande du Client est enregistrée après validation de son panier.

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire. 

6. Annulation

A compter de la date de commande sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dès lors que la date de réalisation de l’Atelier est distant de plus de 14 jours de la date de la commande.

A défaut, il accepte en passant la commande de renoncer à son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où ma commande est passée plus de 14 jours avant la date de réalisation de l’Atelier, le Client s’il souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, a l’obligation d’en informer Patiss&Vous par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté. 

L’annulation de la prestation ne donnera pas lieu à indemnité. Les sommes éventuellement versées seront remboursées par Patiss&Vous au Client, moyennant la retenue d’un montant de 5% de la somme totale, correspondant à la couverture des frais administratifs engagés.

Ce remboursement interviendra dans un délai ne pouvant excéder 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée l’informant de la mise en œuvre du délai de rétractation.

7. Force majeure 

La force majeure est définie comme la survenue de circonstances extérieures, imprévisible, et hors de contrôle, qui ne permettent pas le maintien de l’Atelier.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont assimilés à des cas de force majeure la maladie ou l’invalidité des intervenants de Patiss&Vous.

Patiss&Vous ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse d’une annulation liée à un cas de force majeure, l’Atelier sera reprogrammé et dans l’hypothèse où le participant ne pourrait être présent, un avoir lui sera remis lui permettant de participer à un autre Atelier.

8. Propriété intellectuelle

Patiss&Vous dispose de droits d’auteur mais également d’un savoir-faire qu’il met à la disposition du participant dans le cadre de l’Atelier, en lui communiquant des recettes originales créées par ses soins.

Ces recettes font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle mais également du secret des affaires et le participant ne peut en aucun cas utiliser lesdites recettes ou savoir-faire à des fin d’exploitation commerciale.

L’usage de ces techniques et recettes est limité à son usage privé, Patiss&Vous concédant au participant un simple droit d’usage. Ce droit est non exclusif. Tout usage à des fins commerciales ou au bénéfice de tiers est strictement interdit.

Si des copies sont effectuées du document remis par Patiss&Vous, aucune altération n’est envisageable et la référence à Patiss&Vous doit être maintenue.

Patiss&Vous se réserve le droit de mener toutes actions judiciaires à l’encontre de participants qui ne respecteraient pas ces règles.

9. Responsabilité

Il est rappelé que Patiss&Vous est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des participants. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse du non-respect par le participant des consignes ou du règlement intérieur, ce dernier se verra exclu. 

En ce qui concerne les résultats de l’Atelier, Patiss&Vous est tenu d’une simple obligation de moyen à l’égard des participants.

La responsabilité de Patiss&Vous ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de la prestation, ayant généré un dommage direct.

En aucun cas, les dommages indirects ne peuvent faire l’objet d’une quelconque indemnisation.

10. Assurances

Patiss&Vous a souscrit une police assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, communiable sur simple demande.

11. Données personnelles 

Afin de réaliser l’Atelier, Patiss&Vous est amenée à collecter certaines données personnelles du Client et/ou du participant (nom, prénom, âge, téléphone et adresse mail). 

Patiss&Vous est très soucieux du respect des données personnelles et a défini une politique de confidentialité qui définit les modalités de collecte, de conservation, d’usage et de suppression des données personnelles collectées dans le cadre de la réalisation de la Formation.

Les données sont collectées pour permettre la réalisation des Ateliers mais elles ne sont conservées, dans l’hypothèse où vous donnez votre accord uniquement dans le cadre de notre programme de fidélisation. Aucune prospection ne vous sera adressée. 

Vos données sont détruites dès lors que vous n’avez pas fait l’usage du programme de fidélité pendant une durée de 3 ans mais nous pouvons également les supprimer à votre demande.

Ces données sont sécurisées et accessibles uniquement par les membres de Patiss&Vous.

Les données personnelles que nous collectons le sont :

-        sur la base de votre consentement ;

-        sur la base du contrat qui nous engage ;

-        afin de répondre à nos obligations légales.

Vous disposez : 

-        du droit d’accès, de rectification et de portabilité de vos données. Vous pouvez donc nous solliciter afin de savoir quelles sont les données vous concernant dont nous disposons et vous pouvez le cas échéant nous demander de rectifier les données inexactes.

-        Du droit à l’effacement, à la limitation du traitement. Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou pour exécuter la prestation dans le cadre du contrat qui nous lie.

Afin de répondre à vos demandes, nous pouvons être amenés à vous demander un justificatif d’identité. Nous pouvons également vous demander de nous communiquer des informations ou justificatifs complémentaires.

Pour toute demande liée à l’exercice de vos droits, il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse elodie.azidan@hotmail.fr. Patiss&vous procèdera à l’examen de votre demande dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où vous considérez que, malgré le soin apporté à vous répondre, vos droits n’ont pas été respecté, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Vous pouvez contacter la CNIL via le formulaire présent sur leur site (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Vous pouvez également leur adresser un courrier postal à cette adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

12. Différends éventuels

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de difficulté, le Client devra, préalablement à toute action, y compris médiation, adresser par écrit un message à Patiss&Vous en l’informant des difficultés rencontrées. 

A défaut d’une solution amiable validée par les deux parties dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification par Patiss&Vous, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Patiss&Vous.

 Pour ce faire, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante :

 MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr : www.medicys.fr

En outre, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du consommateur ne sera recevable que si :

-        Le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de Patiss&Vous par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;

-        La demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

-        La demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Patiss&Vous ;

-        Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.